Droits voisins : focus sur la proposition de loi Balanant
Une proposition de loi portée par le député Erwan Balanant visant à renforcer l’application du droit voisin de la presse est inscrite en séance parlementaire le 26 mars prochain. Le texte cherche notamment à mieux encadrer les négociations avec les plateformes et à introduire des......










































































































































