13 Avr L’EPDB se prononce sur la version du règlement ePrivacy

Après plus de 4 ans de négociations, le Conseil de l’Europe a finalement adopté le 10 février 2021 une première version consolidée du règlement ePrivacy, visant à remplacer la directive ePrivacy de 2002. L’EPBD, qui a pour mission de s’assurer que les autorités nationales de protection de données respectent le droit à la vie privée et la protection des données dans l’Union européenne, s’est donc prononcée le 3 mars sur cette nouvelle révision.

Bien que la position du Conseil ait été, dans sa globalité bien accueillie par l’organe de contrôle indépendant, ce dernier a néanmoins fait part de certaines préoccupations et désaccords concernant le consentement aux cookies.  En effet, dans sa dernière version, le Conseil de l’Union européenne semble approuver l’utilisation du Cookie Wall, à savoir la pratique conditionnant l’accès à un site au consentement des cookies, sous réserve que l’utilisateur soit en mesure de choisir entre cette offre et une autre offre équivalente par le même fournisseur et n’impliquant pas de consentement à l’utilisation des cookies. L’EDPB a critiqué cet aspect du projet, énonçant que « la nécessité d’obtenir le consentement libre des utilisateurs empêchera les fournisseurs de services de mettre en place des «cookie wall». Par cette déclaration, l’autorité interdit expressément de fait les Cookies Walls, rejoignant ainsi la position qu’elle avait déjà adoptée dans ses lignes directrices du 4 mai 2020 concernant cette pratique. Néanmoins, elle semble avoir apporté une nuance à ses propos, ajoutant que « les utilisateurs devraient se voir proposer des alternatives équitables par le fournisseur de service et ce, indépendamment du secteur d’activité et du modèle économique de l’éditeur ». Ainsi, selon elle, seuls les mécanismes n’offrant pas d’autre alternative que celle de refuser l’accès à un service seraient prohibés. La mise en place  d’alternatives équivalentes n’imposant pas impérativement le consentement aux cookies accéder au contenu est donc possible.