01 Avr L’annonce d’un nouvel accord de principe pour remplacer le Privacy Shield : une bonne nouvelle pour les éditeurs ?

La Commission européenne et les Etats-Unis ont trouvé un accord de principe pour la mise en place d’un nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles destiné à remplacer le « Privacy Shield ».  

Pour rappel, le RGPD prévoit plusieurs outils permettant d’encadrer les transferts de données hors de l’Union Européenne : La  décision d’adéquation figure parmi les moins contraignants et les plus sûrs juridiquement. 

Cette décision doit être adoptée par la Commission européenne qui établit qu’un pays tiers assure un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne. Elle a pour effet de permettre le transfert de données personnelles vers un pays tiers, sans exigence supplémentaire. 

Depuis l’invalidation du Privacy Shield par la CJUE suite aux actions de l’activiste autrichien Max Schrems, cet outil ne peut plus être utilisé par les entreprises européennes désormais contraintes de mettre en place d’autres mécanismes prévus par le RGPD (article 46) pour encadrer les transferts de données vers les US : Clauses contractuelles types, règles d’entreprises contraignantes, code de conduite …

Toutefois, comme en témoignent les récentes décisions « Google Analytics» des CNILs autrichienne et française, ces outils sont loin d’apporter une sécurité juridique équivalente à une décision d’adéquation. Au contraire, compte tenu des incertitudes sur leur correcte mise en œuvre, le marché est contraint de vivre au rythme des décisions peu détaillées et des annonces politiques incertaines, alors même que ces questions sont cruciales pour l’économie numérique. 

Si en théorie une nouvelle décision d’adéquation pourrait permettre aux responsables de traitement de se dispenser de l’analyse de la mise en place de « garanties appropriées », cela ne réglera pas pour autant les problématiques actuelles autour des Clauses Contractuelles Types et notamment le besoin de clarification quant aux mesures techniques et organisationnelles supplémentaires qui doivent les accompagner. 

Si cette annonce est un signal rassurant pour notre secteur, en l’absence de certitudes sur le fond exact de cet accord et sur son calendrier, nous restons pleinement mobilisés et poursuivons nos actions destinées à vous apporter un maximum de sécurité juridique et business.