07 Jan Webradios Commerciales : le contrat type est enfin prêt !
Posté à 09:13h
dans Les News
Après plus de 15 ans de négociations, le GESTE et la SACEM se sont enfin entendus sur la rédaction définitive du contrat–type « d‘autorisation pour une diffusion en flux continu d‘oeuvres sur internet >> pour les Webradios commerciales.
Le GESTE a validé la version proposée par la SACEM fin 2018.
Les éditeurs de webradios commerciales sont maintenant invités à contacter la SACEM munis de ce contrat–type.
N‘hésitez pas à vous adresser à l‘équipe permanente du GESTE pour avoir accès à ce document.