13 Juil Transferts de données vers les Etats Unis : Adoption du Data Privacy Framework

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant les États-Unis. Le “Data Privacy Framework” succède ainsi au Privacy Shield, invalidé à la suite de l’arrêt Schrems II en juillet 2020. 

Par cette décision, la Commission acte que les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent désormais d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’UE vers les organisations situées aux États-Unis, à condition toutefois que ces organisations s’engagent à respecter ce nouveau Framework.

Le ministère américain du commerce gèrera la liste des entreprises ayant fait cette démarche et la rendra publique prochainement. 

Ce nouveau cadre présente des améliorations significatives par rapport au Privacy Shield et introduit des garanties contraignantes pour répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Schrems II. 

Ces garanties comprennent des limitations de l’accès des services de renseignement américains aux données de l’UE, en s’assurant que cet accès est nécessaire et proportionné. Par ailleurs, les citoyens de l’Union européenne auront désormais accès à une Cour de contrôle de la protection des données (Data Protection Review Court – DPRC). Cette nouvelle Cour aura notamment le pouvoir d’ordonner la suppression des données collectées en violation des nouvelles garanties

La Commission européenne effectuera des examens périodiques du fonctionnement du Data Privacy Framework, en collaboration avec les CNIL européennes et les autorités américaines compétentes.

Le premier examen aura lieu un an après l’entrée en vigueur de la décision d’adéquation. L’objectif sera de vérifier que tous les éléments pertinents ont été pleinement mis en œuvre dans le cadre juridique américain et fonctionnent efficacement dans la pratique.

Pour rappel, face à l’insécurité juridique générée par l’absence de décision d’adéquation entre la France et les US qui avait particulièrement impacté les éditeurs, le GESTE s’était fortement mobilisé et avait organisé plusieurs sessions d’échanges entre le marché et les institutions publiques.