22 Fév Aides à la presse : L’affaire Francesoir.fr vs. CPPAP 

Dans une décision du 5 décembre 2022, la Commission Mixte Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) n’a pas renouvelé l’agrément de presse en ligne de Francesoir.fr qui perd ainsi les avantages liés au statut. (notamment, un taux réduit de 2,1 % de la TVA sur les ventes de contenus d’information, l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévue à l’article 39 bis A du Code général des impôts ainsi que l’exonération de la contribution économique territoriale)

Rappel des critères de reconnaissance : 

• les obligations légales d’identification, par analogie avec les mentions légales exigées pour la presse imprimée ;
• un service édité « à titre professionnel »;
• un contenu, utilisant essentiellement le mode écrit, renouvelé régulièrement et daté, afin d’exclure les simples mises à jour ponctuelles et partielles ;
• un contenu  « original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet […] d’un traitement à caractère journalistique »;
•  un contenu « d’intérêt général », celui-ci étant défini dans des termes proches de ceux retenus pour la presse imprimée (article D18 du Code des postes et des télécommunications électroniques);
•  un contenu ne présentant pas un caractère violent ou pornographique ;
• un service en ligne ne constituant pas un « instrument de publicité ou de communication«   et n’apparaissant pas comme « l’accessoire d’une activité […] commerciale ».
• l’éditeur doit par ailleurs avoir la maîtrise éditoriale du contenu et prévoir un dispositif permettant de signaler un contenu illicite sur les espaces de contribution.

La CPPAP a considéré que France soir ne remplissait pas les critères édictés, estimant que le site était “dépourvu du caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée” notamment lors de la diffusion de contenu de “désinformations” liés au Covid-19. 

Contestant le non-renouvellement, France Soir a saisi en référé  le tribunal administratif (Art.521-1 du code de la justice administrative). Le juge administratif a accueilli favorablement la demande de la société éditrice du site au motif d’absence d’impartialité lors de la séance et a suspendu la décision dans l’attente d’un jugement au fond. La CPPAP doit ainsi rétablir, au moins provisoirement, le régime d’aide dont bénéficiait le titre de presse avant la décision.

Par ailleurs, la société éditrice de francesoir.fr a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la constitution de la possibilité de confier au pouvoir réglementaire l’édiction des critères permettant d’obtenir le statut de service de presse en ligne (SPEL). Le juge a transmis la QPC au Conseil d’Etat qui fera possiblement l’objet d’une décision.