20 Oct European Media Freedom act

La Commission Européenne a adopté le 16 septembre 2022 une première version du règlement européen sur la liberté des médias, l’European Media Freedom Act (EMFA). 

Cette nouvelle législation a pour objectif d’assurer le pluralisme, l’indépendance et l’intégrité des médias d’information au sein du marché unique, et de renforcer la coopération et la convergence en matière de réglementation. La proposition de règlement prévoit notamment : 

• des garanties contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et contre la surveillance, 
• des mesures relatives à la concentration des médias d’information,
• une transparence totale sur la structure de l’actionnariat des médias, 
• et la création d’un nouveau conseil européen indépendant pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias (l’ARCOM en France).

Parmi les articles qui font d’ores et déjà réagir le secteur : l’article 17 qui oblige les très grandes plateformes à alerter les médias avant de retirer leurs contenus. Cette disposition s’additionne aux mesures de lutte contre les contenus illicites prévues dans le  DSA et pourrait rouvrir le débat autour de « l’exemption pour les médias » qui avait fait l’objet de nombreuses discussions, pour finalement ne pas être retenue à l’issue du trilogue. Ce mécanisme spécifique pose une nouvelle fois la question de l’équilibre fragile entre la nécessité de lutte contre la désinformation en ligne et le risque de censure privée des plateformes, mais également celle de l’absence de consensus sur la définition européenne de « média ». 

L’accueil réservé à ce texte est mitigé, les syndicats de presse nationaux et européens s’inquiètent des effets de bord qu’il pourrait avoir sur la liberté éditoriale (voir notamment le position paper de l’ENPA). 

Au contraire, d’autres organismes accueillent plus positivement ce projet de règlement, c’est le cas notamment de l’Union Européenne de Radio-Télévision (voir le communiqué de l’UER) et de Reporter Sans Frontières. Christophe Deloire, son secrétaire général, salue cette proposition de législation européenne qui “marque la volonté de la Commission de préserver les valeurs de l’Union face aux puissances privées, aux États autoritaires et aux manipulations extérieures”. 

Parallèlement, le ministère de la culture a annoncé la mise en place, dès novembre, des Etats Généraux de l’information qui devraient permettre d’alimenter les discussions autour du EMFA compte tenu de la concordance des calendriers et de la similarité du périmètre. Au programme, la liberté de la presse, la concentration dans les médias ainsi que la lutte contre la désinformation. Le GESTE participera activement à ces travaux.