11 Mar Droits voisins : focus sur la proposition de loi Balanant
Une proposition de loi portée par le député Erwan Balanant visant à renforcer l’application du droit voisin de la presse est inscrite en séance parlementaire le 26 mars prochain. Le texte cherche notamment à mieux encadrer les négociations avec les plateformes et à introduire des mécanismes plus contraignants, en permettant à l’Arcom d’intervenir en cas de blocage et en renforçant les obligations de transparence sur les données nécessaires au calcul de la rémunération.
Pour le GESTE, l’objectif d’un cadre plus contraignant va dans le bon sens. Les négociations restent aujourd’hui déséquilibrées et souvent dilatoires, et il devient désormais impératif de doter les éditeurs d’outils procéduraux plus efficaces pour faire respecter leurs droits. Dans le même temps, plusieurs points du texte appellent des ajustements : préserver un périmètre clair des ayants droit, éviter que le régulateur fixe directement les tarifs, et garantir que les mécanismes de recours ne puissent pas être utilisés pour retarder indéfiniment l’application du dispositif.
Le GESTE appelle également à la vigilance concernant certains amendements déposés dans le cadre de l’examen du texte, notamment celui porté par la députée Sophie Taillé-Polian visant à inscrire dans la loi un taux uniforme de 25 % de reversement aux journalistes. Alors que l’économie du droit voisin demeure encore incertaine et évolutive, le GESTE estime qu’il est préférable de préserver la souplesse retenue par le législateur européen, qui a précisément prévu l’attribution d’une « part appropriée » plutôt qu’un taux fixe et rigide.
Une telle approche permet de tenir compte de la diversité des situations économiques des entreprises de presse, de ne pas remettre en cause les accords déjà en vigueur et de prendre en considération les coûts importants supportés par les éditeurs pour produire l’information. Elle permet également de préserver une dynamique vertueuse dans laquelle les revenus du droit voisin contribuent, entre autres, au financement des rédactions, au développement numérique, à la modernisation des outils, et soutiennent in fine durablement l’emploi des journalistes.
Enfin, plusieurs évolutions invitent à la prudence. L’affaire Meta contre l’Italie apporte à cet égard des éléments intéressants. Dans ses conclusions, l’avocat général reconnaît la possibilité pour les États membres de mettre en place des outils plus contraignants pour encadrer les négociations entre plateformes et éditeurs. En revanche, son analyse du périmètre des usages couverts par le droit voisin soulève des conduit à exclure une très grande majorité des usages observés sur les réseaux sociaux, tandis que les usages susceptibles d’entrer dans le champ du droit voisin demeurent flous, voire inexistants pour certaines plateformes. La décision de la CJUE se fait par ailleurs toujours attendre, plus de huit mois après ces conclusions.
Enfin, le paysage continue d’évoluer rapidement. L’essor de l’IA générative ouvre un nouveau front de négociation. Ces technologies modifient les modalités de présentation et d’exploitation des contenus et introduisent un flou juridique supplémentaire sur les usages susceptibles d’entrer dans le champ du droit voisin. Les plateformes pourraient s’appuyer sur cette incertitude pour différer ou limiter leurs engagements, tandis que l’assiette des usages couverts par le droit voisin pourrait mécaniquement se réduire.
Le renforcement des outils juridiques est donc indispensable face aux manœuvres dilatoires des plateformes mais cela doit aller de pair avec une vigilance particulière pour préserver un champ d’application pertinent et efficacedu droit voisin.