05 Mar Directive Droit d’Auteur, que retenir ?

Pour rappel, dans la proposition de directive sur le droit d‘auteur dans le marché unique numérique révélée en septembre 2016, la Commission européenne recommandait d‘accorder un droit voisin aux éditeurs de presse : « Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d‘investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l‘accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques ». Sont notamment visés par ce texte les agrégateurs de contenu comme Google News, qui réunissent des courts extraits des publications (appelés snippets). Cette notion de « droit voisin » a été introduite à l‘article 11 de la Directive. 

Résultats des négociations (Commission / Parlement / Conseil) : 

Qui est redevable ?

Dans sa version négociée, le texte vise les « prestataires de services de la société de l‘information », soit les plateformes. Autrement dit, il pourrait concerner autant des agrégateurs que des réseaux sociaux sur lesquels les internautes diffusent ces publications. 

Quel périmètre ? 

Le droit voisin dote les éditeurs de presse en ligne du droit d‘autoriser la reproduction de leurs contenus et de se rémunérer sur cette utilisation. 

Par contenu, la directive précise qu‘il s‘agit des publications de presse. 

Les périodiques étant publiés à des fins académiques ou scientifiques étant écartés. Des exceptions ont cependant été prévues : le partage d‘hyperliens vers des articles de presse accompagnés de « mots individuels ou d‘extraits très courts d‘une publication de presse >> ne rentrerait pas dans le périmètre du droit voisin. 

Combien de temps ? Ce droit voisin court pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier suivant la première publication. (la Commission souhaitait vingt ans, le Parlement cinq et le Conseil, une année.) 

Le texte atteint-il son objectif ? 

La question des snippets a été longuement débattue. 

Le 13 février 2018, Laurence Franceschini s‘était penchée sur l‘épineuse question des snippets. Le rapport préconisait de ne pas limiter le champs du droit voisin en les excluant et de retenir une interprétation finaliste. La question doit se poser ainsi : est ce qu‘en quelques lignes, le snippet dispense de la lecture d‘un article ? Si la réponse est oui, alors le snippet doit entrer dans le champs du droit voisin. 

Pour l‘ASIC, « la solution du Parlement ne permettrait ainsi plus de partager de simples liens dès lors que ceux–ci seraient composés de plus d‘un mot individuel ou seraient, comme indiqué ci–dessus, constitués d‘une phrase courte« . L‘association proposait alors un seuil de 250 caractères. 

Dans le texte issu des négociations, le partage d‘hyperliens vers des articles de presse accompagnés de « mots individuels ou d‘extraits très courts d‘une publication de presse » serait exclu du champs du droit voisin. 

Le texte reste donc encore flou sur la prise en compte des snippets dans le périmètre du droit voisin. Certains y voient là une exclusion, rappelant qu‘un snippet est composé d‘un court extrait. Un service comme Google Actualité, composé de snippets, n‘entrerait pas dans le champs du droit voisin. D‘autres, comme Julia Reda, député européen, considère que le snippet entre dans ce nouveau droit : « Reproducing more than « single words or very short extracts » of news stories will require a licence. That will likely cover many of the snippets commonly shown alongside links today in order to give you an idea of what they lead to » 

Deux critères peuvent s‘opposer : la taille de l‘extrait et le caractère substituable ou non de le lecture de l‘extrait à la lecture du contenu lui–même. 

Il appartiendra à la jurisprudence européenne et nationale de préciser les contours du droit voisin des éditeurs de publications de presse. 

A date, le texte issu du trilogue a été approuvé par Conseil. Le Parlement européen doit se réunir fin mars pour le voter. 

–En parallèle des discussions européennes, le Sénat a adopté la proposition de loi de David Assouline visant à introduire un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Ce texte devrait servir de base pour accélérer la transposition de la directive. Dans cette proposition, les snippets tomberaient dans le périmètre du droit voisin des éditeurs au motif qu‘ « une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d‘aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d‘abonnement ou de publicité ».