01 Déc Le GESTE dépose plainte contre Apple devant l’Autorité de la concurrence
Afin de lutter contre les restrictions excessives imposées par Apple aux éditeurs, le GESTE a déposé plainte contre la firme américaine devant l’Autorité de la concurrence mi-novembre.
Le constat est clair : Le meilleur moyen d’obtenir des avancées d’Apple, c’est l’attaque. La firme se trouve d’ailleurs au centre de dizaines d’affaires dans le monde. Aux Etats-Unis, une class action a permis d’obtenir quelques concessions sur des principes jusqu’ici gravés dans le marbre, notamment sur la commission de 30% prélevée par Apple sur les paiements in-app.
Le GESTE a souhaité s’attaquer à l’ensemble des restrictions excessives susceptibles de porter atteinte à la concurrence et d’asphyxier le marché français de l’édition en ligne.
Parmi les pratiques dénoncées par le GESTE :
- Politiques tarifaires : fixation de prix minimum de paliers tarifaires et obligation d’effectuer les transactions dans l’Appstore
- Restriction d’accès aux données essentielles à l’activité éditoriale
- Autopréférence pour les services d’Apple, dégradation de la visibilité des applications des éditeurs et réduction du choix du consommateur
- Une procédure de review opaque, incohérente parfois même contradictoire
- Absence totale de tout support en cas d’incident et de suspension
- Risque permanent de suspension et/ou d’exclusion
L’impact négatif majeur de ces pratiques sur le secteur de l’édition en ligne français est susceptible de léser grandement les consommateurs. Cela est d’autant plus préjudiciable au consommateur final dans le cas de la presse en ligne, que ces contenus sont d’une nature très particulière et d’une importance capitale dans le débat démocratique.
Ce secteur fait l’objet, en France, d’un corpus dédié de textes, visant à préserver la liberté et le pluralisme de la presse. Ces pratiques menacent ainsi particulièrement l’exception culturelle française.
Traiter ces contenus comme n’importe quel bien ou service est un problème de concurrence mais également un problème de société.
Si vous souhaitez en savoir plus, les équipes du GESTE se tiennent à votre disposition.