26 Avr Décret sur la résiliation des abonnements

La loi du 16 août 2022 n°2022-1158 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un article 15 qui crée l’article L. 215-1-1 au sein du code de la consommation. Cet article permet au consommateur une résiliation simplifiée des contrats d’abonnements conclus par voie électronique. 

Même si le décret n’est pas encore publié, l’entrée en vigueur du décret a été fixée par la loi  au 1er juin 2023. Les modalités de mise en œuvre de l’article L215-1-1 du code de la consommation y sont précisées. L’objectif est de garantir au consommateur un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité de résiliation.

S’agissant du contenu : 

• Le décret assure au consommateur la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en « trois clics ».  
• La fonctionnalité devra être présentée au consommateur sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue sans ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
• Être directement et facilement accessible à partir de la page d’accueil de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
• Le consommateur disposera d’un récapitulatif de sa résiliation, l’idée étant de lui permettre de vérifier et modifier les informations fournies en cas d’erreur.

Mi avril, une consultation des membres du Conseil national de la consommation a été lancée à partir de l’avant-projet de décret. Leurs avis et observations sont attendus pour le 03 mai 2023 au plus tard. Les délais étant maintenant très courts, le GESTE va demander une période informelle “d’observations pédagogiques » que la DGCCRF respecterait en cas d’éventuels contrôles.

A toutes fins utiles, le projet de texte est disponible au GESTE, n’hésitez pas à nous le demander.