21 Juin Manipulation de l’information : la proposition de loi toujours en discussion à l’Assemblée Nationale

Les débats à l‘Assemblée nationale sur la loi sur la manipulation de l‘information ont démarré le 7 juin dernier. L‘enjeu est d‘adapter les outils juridiques permettant de lutter contre les fausses nouvelles aux nouveaux modes de diffusion : Les médias contrôlés par les Etats étrangers ; Les plateformes numériques qui, avec leur statut d‘hébergeurs de contenus, ne prennent aucune responsabilité sur les contenus qu‘elles diffusent alors qu‘elles sont, aussi, un vecteur de la propagation des fausses nouvelles. 

Cette proposition de loi prévoit notamment :

1 – La possibilité de saisir le juge des référés afin que celui ci puisse empêcher rapidement la propagation d‘une fausse nouvelle. Quand il sera saisi, le juge pourra stopper la diffusion de la fausse information: 

– qu‘en matière électorale pour les élections nationales; – que lorsque la diffusion a été artificielle et massive; – que si la diffusion est faite de mauvaise foi. 

2 – De nouvelles obligations pour les plateformes en période électorale telle que l‘obligation de fournir une « information loyale, claire, et transparente sur l‘utilisation de ses données personnelles dans le cas de la promotion d‘un contenu d‘information« . Ces informations devront être agrégées au sein d‘un registre « mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert et régulièrement mis à jour 

Le 4 juillet, l‘Assemblée nationale a voté le texte. Ce dernier sera ensuite envoyé au Sénat. Cette proposition de loi fait partie des priorités du gouvernement qui espère pouvoir mettre en oeuvre ces dispositions dans le cadre des prochaines élections européenne de 2019. La période électorale étant définit par la proposition comme « les trois mois précédant le premiers jour du mois d‘élections générales« , le texte pourrait être mis en oeuvre dès le 1er février 2019.