05 Juil Accessibilité numérique

L’accessibilité numérique vise à rendre l’accès à l’information possible pour tous, notamment les personnes en situation de handicap (visuel, moteur, cognitif ou auditif). Chacun doit pouvoir consulter l’information sur les différentes technologies comme le Web, les vidéos, les PDF, les applications etc.

La directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services a fait l’objet d’une transposition au sein de la loi DADUE promulguée le 9 mars 2023.

L’objectif de cette nouvelle réglementation est de rendre accessible aux personnes handicapées les produits et services numériques.

Cette nouvelle réglementation vient compléter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Calendrier :

Les entreprises devront être en capacité de respecter les obligations pour le 28 juin 2025.

Les produits et services en ligne mis sur le marché avant le 28 juin 2025, pourront continuer à fournir des solutions non conformes jusqu’au 28 juin 2030. Il faudra cependant documenter la prise en compte de l’accessibilité durant cette phase transitoire, en cas de contrôle.

A noter : Les entreprises avec un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public sont déjà soumises aux obligations d’accessibilité depuis le décret n° 2019-768 du 25 juillet 2019

Champ d’application :

Cette nouvelle loi élargit le champ d’application en matière d’obligations d’accessibilité, non plus sur des critères de CA mais dès la mise à disposition d’un produit et d’un service.

Un décret doit prochainement fixer la liste des produits et des services soumis au respect des exigences d’accessibilité. Les services en ligne en feront partie.

Les obligations :

1- Transparence sur l’accessibilité numérique du service en ligne par :

• La publication d’une déclaration d’accessibilité numérique pour chaque support numérique
• Une mention « Non conforme », « Partiellement conforme » ou « Totalement conforme » dès la page d’accueil
• La publication d’un schéma pluriannuel sur lequel l’éditeur s’engage dans une démarche d’évaluation et d’amélioration

2-Obligation de conformité aux Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité

Les sanctions :

Le non-respect des obligations d’accessibilité des services numériques entraînera une sanction qui sera définie dans un décret.

Étant précisé que la Directive précise cependant que les sanctions devraient être dissuasives, tenir compte de la gravité des non-conformités, du nombre de produits non-conformes et du nombre de personnes impactées.

Les agents de la DGCCRF sont compétents pour constater les infractions liées à l’article 412-13 du code de la consommation. Pour les éditeurs de SMAD, l’ARCOM est également compétente.

Des contrôles pourraient commencer dès 2024 pour les entreprises concernées depuis le décret du 25 juillet 2019.

La Fédération des aveugles de France a mis en place un observatoire du respect des obligations d’accessibilité numériques.

Dans le secteur des médias et de la communication, seul 1 site sur 11 contrôlé respecte les obligations d’affichages :

https://observatoire-access-num.aveuglesdefrance.org/secteurs/medias-et-communication/

Comment savoir si votre site est accessible pour les personnes en situation de handicap ?

Rendez-vous à la rentrée pour notre atelier.