Transferts de données vers les Etats Unis : Adoption du Data Privacy Framework
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant les États-Unis. Le “Data Privacy Framework” succède ainsi au Privacy Shield, invalidé à la suite de l’arrêt Schrems II en juillet 2020. Par cette décision, la Commission acte que les modifications apportées par...