PJL relatif à la simplification de la vie des entreprises : Le retour des loteries commerciales surtaxées ?
La mise en conformité du droit français avec le droit communautaire permettra aux acteurs du marché d’organiser à nouveau des loteries commerciales surtaxées. Par un arrêt du 10 juillet portant les mesures de réduction de prix, la CJUE a rappelé qu’une pratique commerciale ne peut être considérée comme...