La rentrée a été marquée par le ralliement de nouveaux pays autour de la proposition française de taxer les géants du net. Lors du dernier conseil des ministres européens des Finances, la France a réussi à convaincre une dizaine de pays dont l'Autriche, la Bulgarie,...
La Commission "rémunération équitable" chargée de définir les conditions commerciales applicables aux webradios (webcasting) s'est réunie pour la première fois le 27 avril dernier. Pour rappel, l'extension de la licence légale aux webradios a été consacrée par l'article 13 de la LCAP du 7 juillet 2016....
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’Etat membre où le consommateur est domicilié. Pour rappel, jusqu’à la veille de la réforme, le 31 décembre 2014, c’est la TVA de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’éditeur qui s’appliquait. Ces...
Le GESTE est favorable à la consécration réglementaire du principe de neutralité de l’internet...