Le 1er janvier 2018 le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'informations relatives aux avis en ligne de consommateurs entrera en vigueur. Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer...
Retrouvez-nous les 29 et 30 novembre prochains, sur le salon La Presse au Futur ! Le GESTE est heureux d'annoncer sa participation au Salon La Presse au Futur 2017. Ce rendez-vous incontournable pour les acteurs de la presse, permet au GESTE d'accueillir sur son espace cinq...
Un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne a été créé, le 10 septembre 2015, sous l‘impulsion des pouvoirs publics. Cette action s‘inscrit dans le cadre des mesures d‘assèchement des ressources financières des sites spécialisés dans la contrefaçon d‘oeuvres...
Une procédure a récemment été engagée au Canada contre un prestataire canadien, la Dose Pro et son site plus grand public la Dose.ca. Ces derniers référençaient - pour la constitution de panoramas de presse - sans autorisation ni paiement de droit afférent (la Presse, le...
L'extension du régime de la licence légale aux webradios jugée conforme à la Constitution Le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC déposée par la SCPP et la SPPF contestant la constitutionnalité de l'extension du régime de la licence légale aux webradios consacrée...
La rentrée a été marquée par le ralliement de nouveaux pays autour de la proposition française de taxer les géants du net. Lors du dernier conseil des ministres européens des Finances, la France a réussi à convaincre une dizaine de pays dont l'Autriche, la Bulgarie,...
La Commission "rémunération équitable" chargée de définir les conditions commerciales applicables aux webradios (webcasting) s'est réunie pour la première fois le 27 avril dernier. Pour rappel, l'extension de la licence légale aux webradios a été consacrée par l'article 13 de la LCAP du 7 juillet 2016....
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’Etat membre où le consommateur est domicilié. Pour rappel, jusqu’à la veille de la réforme, le 31 décembre 2014, c’est la TVA de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’éditeur qui s’appliquait. Ces...
Le GESTE est favorable à la consécration réglementaire du principe de neutralité de l’internet...