Le GESTE se félicite de cette décision qui a permis de parvenir à une situation acceptable, avec la signature de nombreux accords et l’émergence d’un véritable marché « droits voisins ». L’Autorité de la Concurrence a ainsi mis en exergue un certain nombre de failles et...
La CNIL a publié la semaine dernière une FAQ sur l’utilisation de Google Analytics par les éditeurs de sites web. L’Autorité y fige une doctrine stricte dans la continuité de ses mises en demeure, indiquant notamment que l’approche par les risques - consistant à prendre en...
Le 16 mai, la CNIL a publié ses premiers critères d’évaluation des cookies walls. Cette publication vient répondre aux demandes de précisions attendues par les éditeurs depuis l’arrêt du conseil d’Etat du 19 juin 2020 ayant précisé qu’il ne pouvait y avoir d'interdiction générale de...
En 2018, Google avait été assigné par la DGCCRF sur décision de Bruno Le Maire suite à une enquête relative aux relations commerciales entre Google et les développeurs d’applications mobile. L’action se fonde sur l’analyse des clauses des contrats de distribution entre les deux parties...
Le GESTE, accompagné par le cabinet de conseil Axionable, travaille sur un projet environnemental collaboratif en vue de répondre aux attentes de ses membres. Après avoir initié, auprès de la DGMIC, une phase de consultation autour du Fonds de Transition Écologique (FTE), le chantier a...
La Commission européenne et les Etats-Unis ont trouvé un accord de principe pour la mise en place d’un nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles destiné à remplacer le « Privacy Shield ». Pour rappel, le RGPD prévoit plusieurs outils permettant d’encadrer les transferts de...
Mardi 14 février, le GESTE était invité par Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale, à participer au colloque sur l’application du droit voisin dans le secteur de la presse, clôturé par Roselyne Bachelot. La plupart des syndicats de presse étaient également conviés, notamment l’APIG, le SEPM,...
Après une première plainte contre les restrictions contractuelles excessives imposées par Apple sur son App Store qui est en cours d’instruction par l’Autorité française de la concurrence (cf. communiqué du 1er décembre 2021), le GESTE, accompagné de son conseil Maître Fayrouze Masmi-Dazi, saisit de nouveau...
En réponse aux préoccupations de concurrence identifiées par l’ADLC dans le cadre de l’affaire qui oppose les éditeurs et agences de presse à Google sur l’application du droit voisin, la firme américaine a proposé une série d’Engagements. L’Autorité à soumis ces Engagements à un test...
Chers membres, Vous pouvez désormais adhérer à l'organisme de gestion collective des Droits Voisins de la Presse (DVP). Pour cela l’OGC met à votre disposition un kit d’adhésion comprenant différents documents destinés à permettre de mieux appréhender l’activité et le fonctionnement de DVP : Un mot du Président, Jean-Marie...