En 2018, Google avait été assigné par la DGCCRF sur décision de Bruno Le Maire suite à une enquête relative aux relations commerciales entre Google et les développeurs d’applications mobile. L’action se fonde sur l’analyse des clauses des contrats de distribution entre les deux parties...
Le GESTE, accompagné par le cabinet de conseil Axionable, travaille sur un projet environnemental collaboratif en vue de répondre aux attentes de ses membres. Après avoir initié, auprès de la DGMIC, une phase de consultation autour du Fonds de Transition Écologique (FTE), le chantier a...
La Commission européenne et les Etats-Unis ont trouvé un accord de principe pour la mise en place d’un nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles destiné à remplacer le « Privacy Shield ». Pour rappel, le RGPD prévoit plusieurs outils permettant d’encadrer les transferts de...
Mardi 14 février, le GESTE était invité par Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale, à participer au colloque sur l’application du droit voisin dans le secteur de la presse, clôturé par Roselyne Bachelot. La plupart des syndicats de presse étaient également conviés, notamment l’APIG, le SEPM,...
Après une première plainte contre les restrictions contractuelles excessives imposées par Apple sur son App Store qui est en cours d’instruction par l’Autorité française de la concurrence (cf. communiqué du 1er décembre 2021), le GESTE, accompagné de son conseil Maître Fayrouze Masmi-Dazi, saisit de nouveau...
En réponse aux préoccupations de concurrence identifiées par l’ADLC dans le cadre de l’affaire qui oppose les éditeurs et agences de presse à Google sur l’application du droit voisin, la firme américaine a proposé une série d’Engagements. L’Autorité à soumis ces Engagements à un test...
Chers membres, Vous pouvez désormais adhérer à l'organisme de gestion collective des Droits Voisins de la Presse (DVP). Pour cela l’OGC met à votre disposition un kit d’adhésion comprenant différents documents destinés à permettre de mieux appréhender l’activité et le fonctionnement de DVP : Un mot du Président, Jean-Marie...
Ce webinar Q&R avait pour objectif de clarifier les zones de flou rencontrées dans le processus de mise conformité des éditeurs. Les questions sont structurées autour de 4 grands thèmes...
Deux ans après la transposition de la directive sur les droits voisins censée œuvrer pour un juste partage de la valeur généré par les contenus, les conclusions de la mission d’information instruite par la députée LR de la Haute Savoie, Virginie Duby-Muller, dénoncent le manque...
La CNIL a constaté que les sites facebook.com, google.fr et youtube.com ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter et a condamné les deux firmes américaines, respectivement à une amende de 60 millions et 150 millions d’euros. Suite à cette annonce, Google s’est engagé à mettre...