Contrôle CNIL : Comment réagir face à un contrôle sur place?
Comme le prévoit la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la CNIL dispose d'un important pouvoir d'investigation et de contrôle. I La décision de procéder à une mission de contrôle Cette décision est prise par la Présidente de la CNIL sur proposition des services. Le...