Consacré à l'article L. 152-1 du Code de la consommation, le droit à la médiation donne la possibilité à tout consommateur d'un Etat membre de l'UE d'engager une saisine contre un professionnel auprès un médiateur. Ce droit est effectif depuis le 1er janvier 2016. Tous...
Un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne a été créé, le 10 septembre 2015, sous l‘impulsion des pouvoirs publics. Cette action s‘inscrit dans le cadre des mesures d‘assèchement des ressources financières des sites spécialisés dans la contrefaçon d‘oeuvres...
Une procédure a récemment été engagée au Canada contre un prestataire canadien, la Dose Pro et son site plus grand public la Dose.ca. Ces derniers référençaient - pour la constitution de panoramas de presse - sans autorisation ni paiement de droit afférent (la Presse, le...
L'extension du régime de la licence légale aux webradios jugée conforme à la Constitution Le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC déposée par la SCPP et la SPPF contestant la constitutionnalité de l'extension du régime de la licence légale aux webradios consacrée...
La rentrée a été marquée par le ralliement de nouveaux pays autour de la proposition française de taxer les géants du net. Lors du dernier conseil des ministres européens des Finances, la France a réussi à convaincre une dizaine de pays dont l'Autriche, la Bulgarie,...
Le projet de loi Création, adopté en deuxième lecture par le Sénat, prévoit une extension de la licence légale aux webradios, dans la mesure où les services de radios ne permettent pas aux utilisateurs d'influer le programme. Le projet de loi relatif à la liberté...
Mercredi 28 juin De 15h à 18h Lieu : Groupe L'Express, 29 rue de Châteaudun, Paris 9è Grande salle au 6è étage Programme complet de l'Assemblée générale : Partie 1: exclusivement réservée aux membres A cette occasion, les représentants de chaque société membre du GESTE (signataire du bulletin...
Le GESTE publie, en partenariat avec Médiamétrie, l'Internet Global Radio et Musique qui évalue l'audience globale - ordinateur, mobile, tablette - des sites et applications de Radio & de Musique, à travers la mesure Internet Global de Médiamétrie. En avril 2017, 26,6 millions d'internautes de 15...
La Commission "rémunération équitable" chargée de définir les conditions commerciales applicables aux webradios (webcasting) s'est réunie pour la première fois le 27 avril dernier. Pour rappel, l'extension de la licence légale aux webradios a été consacrée par l'article 13 de la LCAP du 7 juillet 2016....
Comme le prévoit la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la CNIL dispose d'un important pouvoir d'investigation et de contrôle. Depuis mars 2014, la CNIL dispose d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne introduit par la loi Consommation à l'article 44 de la loi...