30 Mar Médiation : l’obligation de désigner un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, l‘obligation légale de désigner un médiateur de la consommation et d‘en informer ses clients sur tous supports adaptés pèse sur les éditeurs de contenu et de services en ligne. 

Au–delà des obligations de désignation et d‘information, le professionnel se doit d‘officialiser le choix de son médiateur en s‘inscrivant auprès de lui, indépendamment de toute convention cadre signée avec une fédération ou une représentation professionnelle, comme mentionné sur le site de la CECMC. 

En savoir plus 

Pour rappel, le GESTE a signé une convention cadre avec Medioys. Il vous appartient de vous inscrire sur leur plateforme si vous souhaitez les désigner comme médiateur. 

ATTENTION : Vous ne pourrez pas désigner Medicys sur votre site sans vous être préalablement inscrit sur la plateforme. 

N‘hésitez pas à nous contacter pour connaître la procédure d‘inscription à contacter l‘équipe des permanents.