22 Fév ePrivacy : publication du rapport CGE

Après une présentation fin 2017 aux Ministères commanditaires, le rapport du CGE sur les articles 8 à 10 de la Proposition de Règlement ePrivacy vient d‘être publié et dévoile quatre principes et huit recommandations. 

Pour rappel, le 23 octobre dernier, le Ministre de l‘Economie et des Finances, la Ministre de la Culture et le Secrétaire d‘Etat chargé du Numérique ont chargé le Conseil Général de l‘Économie (CGE) d‘une mission sur l‘impact des articles 8, 9 et 10 de la Proposition de Règlement ePrivacy, lex specialis du RGPD qui entrera en vigueur en mai 2018.

La mission a élaboré des recommandations articulées autour du respect de la vie privée et de la préservation des intérêts des acteurs économiques sur la base de constats et analyses issus d‘auditions auxquelles le GESTE a notamment participé. 

Le rapport, accessible en ligne, met en lumière quatre principe destinés à enrichir la réflexion des Ministères et permettre à la France d‘arrêter sa position sur le texte. Ces principes sont les suivants : 

– Pour préserver la vie privée de façon durable, le règlement doit être neutre technologiquement. 

– L’offre de logiciels permettant la protection de la vie privée doit continuer à se diversifier et à s‘enrichir. – Pour préserver un Internet ouvert, il faut offrir une « voie de retour » – Il faut réguler la pression publicitaire sur Internet. Ces principes sont déclinés en huit recommandations développées au sein du rapport qui revient également sur les nouveaux usages, les options techniques, l‘approche américaine en termes de privacy et l‘impact économique sur les acteurs économiques français et européens.