La Commission de la culture et de l’éducation du Parlement a présenté son projet d’amendement du règlement sur la liberté des médias, l’European Media Freedom Act (EMFA) le 31 mars 2023. Pour rappel, l’EMFA a pour objectif d’assurer le pluralisme, l’indépendance et l’intégrité des médias d’information...
La loi du 16 août 2022 n°2022-1158 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un article 15 qui crée l’article L. 215-1-1 au sein du code de la consommation. Cet article permet au consommateur une résiliation simplifiée des contrats d’abonnements...
Le 14 mars dernier, le GESTE a organisé une table ronde consacrée aux perspectives de régulation des transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, près de trois ans après l’invalidation du Privacy Shield. Les débats et le rappel des enjeux ont été introduits...
Dans une décision du 5 décembre 2022, la Commission Mixte Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) n’a pas renouvelé l’agrément de presse en ligne de Francesoir.fr qui perd ainsi les avantages liés au statut. (notamment, un taux réduit de 2,1 % de la...
Notre voyage d’étude en Israël prévu en mars 2020, puis reprogrammé en 2021 a enfin eu lieu début novembre. Nous étions 18, dont une quinzaine de médias parmi lesquels TF1, France TV, M6, Le Figaro, l’Equipe, TV5 Monde, Vivendi, Prisma, Radio France, France Média Monde, Bayard...
La Commission Européenne a adopté le 16 septembre 2022 une première version du règlement européen sur la liberté des médias, l’European Media Freedom Act (EMFA). Cette nouvelle législation a pour objectif d’assurer le pluralisme, l’indépendance et l’intégrité des médias d’information au sein du marché unique, et...
La nouvelle composition de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a été fixée par un arrêté du 2 septembre 2022. Jean-Philippe SIOURD Directeur Général de CMI Digital a été nommé représentant du GESTE, pour une durée de trois ans renouvelables. Jean-Philippe remplace ainsi...
EN Version Press release – September 6th, 2022 On August 1st, Le Geste, Le Figaro and L’Equipe represented by their antitrust counsel Fayrouze Masmi-Dazi in association with US lawyer Steve Berman (Hagens Berman) filed an antitrust class action lawsuit against Apple App Store fees and excessively restrictive...
Ces fiches sont destinées à favoriser la prise en compte de l'accessibilité numérique dans vos équipes, quel que soit leur niveau de connaissance. Il s’agit là d’une liste non exhaustive qui vous permettra d’initier le sujet pour répondre à vos obligations légales et aux enjeux...
Communiqué de presse du 11 juillet 2022 Le GESTE et la SACD se réjouissent de la conclusion d’un accord cadre qui va permettre à l’ensemble des éditeurs de podcasts natifs d’exploiter les oeuvres de podcast du répertoire de la SACD et à leurs auteurs d’être rémunérés à...