La Commission Européenne a adopté le 16 septembre 2022 une première version du règlement européen sur la liberté des médias, l’European Media Freedom Act (EMFA). Cette nouvelle législation a pour objectif d’assurer le pluralisme, l’indépendance et l’intégrité des médias d’information au sein du marché unique, et...
La nouvelle composition de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a été fixée par un arrêté du 2 septembre 2022. Jean-Philippe SIOURD Directeur Général de CMI Digital a été nommé représentant du GESTE, pour une durée de trois ans renouvelables. Jean-Philippe remplace ainsi...
EN Version Press release – September 6th, 2022 On August 1st, Le Geste, Le Figaro and L’Equipe represented by their antitrust counsel Fayrouze Masmi-Dazi in association with US lawyer Steve Berman (Hagens Berman) filed an antitrust class action lawsuit against Apple App Store fees and excessively restrictive...
Ces fiches sont destinées à favoriser la prise en compte de l'accessibilité numérique dans vos équipes, quel que soit leur niveau de connaissance. Il s’agit là d’une liste non exhaustive qui vous permettra d’initier le sujet pour répondre à vos obligations légales et aux enjeux...
Communiqué de presse du 11 juillet 2022 Le GESTE et la SACD se réjouissent de la conclusion d’un accord cadre qui va permettre à l’ensemble des éditeurs de podcasts natifs d’exploiter les oeuvres de podcast du répertoire de la SACD et à leurs auteurs d’être rémunérés à...
Bertrand Gié renouvelé à la Présidence Paris, le mercredi 6 juillet 2022 L’Assemblée générale du GESTE a été l’occasion de renouveler une partie du CA. Avec un taux de 80% de participation, 8 éditeurs ont été élus par les membres : Emmanuel Alix, Directeur du Numérique CDO, L’EquipeSophie Cassam Chenaï, Directrice du...
Le GESTE se félicite de cette décision qui a permis de parvenir à une situation acceptable, avec la signature de nombreux accords et l’émergence d’un véritable marché « droits voisins ». L’Autorité de la Concurrence a ainsi mis en exergue un certain nombre de failles et...
La CNIL a publié la semaine dernière une FAQ sur l’utilisation de Google Analytics par les éditeurs de sites web. L’Autorité y fige une doctrine stricte dans la continuité de ses mises en demeure, indiquant notamment que l’approche par les risques - consistant à prendre en...
Le 16 mai, la CNIL a publié ses premiers critères d’évaluation des cookies walls. Cette publication vient répondre aux demandes de précisions attendues par les éditeurs depuis l’arrêt du conseil d’Etat du 19 juin 2020 ayant précisé qu’il ne pouvait y avoir d'interdiction générale de...
En 2018, Google avait été assigné par la DGCCRF sur décision de Bruno Le Maire suite à une enquête relative aux relations commerciales entre Google et les développeurs d’applications mobile. L’action se fonde sur l’analyse des clauses des contrats de distribution entre les deux parties...