10 Oct Portabilité et Directive SMA: Réunion d’information – 10 octobre 2017
Avec la participation des Maîtres Xavier Près et Jean–Sébastien Mariez, Cabinet DGFLA, de Anna Bigot, European Affairs Adviser, Bouygues Telecom et Anthony Level, Directeur des Affaires Réglementaires Numériques, TF1.
Ordre du jour:
– Règlement européen relatif à la portabilité des services de contenus en ligne : rappel du contexte, analyse des dispositions concernant les éditeurs, calendrier et recommandations. Directive SMA: rappel du contexte, analyse des dispositions envisagées, calendrier et recommandations.
– Directive SMA: rappel du contexte, analyse des dispositions envisagées, calendrier et recommandations.
Règlement européen relatif à la portabilité des services de contenus en ligne
Avec Maître Xavier Près, Senior Counsel, Cabinet DGFLA.
Les discussions relatives au règlement ont débuté en 2013, la proposition de la Commission européenne a été publiée en décembre 2015 avant que le texte soit adopté le 14 juin 2017.
Si le texte est déjà entré en vigueur, son application a été différée au 1er avril 2018 pour laisser le temps de prendre les mesures nécessaires à l‘effectivité de la portabilité transfrontalière.
Le texte est assez court, avec 11 articles précédés de 36 considérants.
L‘objectif est de permettre aux abonnés de l‘UE de continuer à recevoir leurs contenus en ligne lorsqu‘ils sont présents de manière temporaire dans un autre Etat Membre. A est large alors qu‘après analyse, on s‘aperçoit qu‘il est plus restreint, voire anecdotique : « à des fins, par exemple, de loisir, de voyage, de voyage d‘affaires ou dans le cadre de la mobilité à des fins d‘apprentissage ».
« Portabilité et droit d‘auteur sont deux logiques en confrontation dans ce texte« , explique Maitre Xavier Près. « Pour y répondre, le législateur a choisi d‘avoir recours à une fiction en considérant qu‘un abonné qui bénéficie d‘un abonnement en France et qui va dans un autre pays pourra en bénéficier mais sera toujours considéré comme étant en France (article 4). »
En effet, ce sont la fourniture, l‘accès et l‘utilisation des services de contenus en ligne qui sont réputés avoir lieu dans l‘Etat Membre de résidence de l‘abonné.
Une distinction essentielle est à retenir entre fournisseurs de contenus en ligne payants et gratuits.
En effet, la portabilité s‘impose de plein droit aux fournisseurs de contenus en ligne proposant leurs services contre rémunération et à titre optionnel aux fournisseurs de contenus en ligne proposant leurs services sans rémunération.
Tous les types de contenus sont concernés, par seulement les contenus audiovisuels mais aussi les musiques, jeux vidéos, compétitions sportives, ...
Les bénéficiaires de la portabilité sont les consommateurs européens disposant d‘un abonnement payant (ou gratuit si choix du fournisseur de contenu) et qui se trouvent de manière temporaire dans un autre Etat Membre.
Du côté de la mise en oeuvre de la portabilité, celle–ci est assez simple : le contenu du service portable doit être identique, sans obligation de qualité, si ce n‘est que celle–ci ne doit pas être réduite et que le traitement des données personnelles doit s‘opérer dans le respect de la réglementation applicable.
S‘agissant de l‘obligation de vérification de la part du fournisseur de contenus en ligne de l‘État membre de résidence de l‘abonné, l‘article 5 prévoit une liste fermée des moyens de vérification dont deux peuvent être utilisés au maximum.
Un réexamen par la Commission est prévu au plus tard le 21 mars 2021, afin d‘évaluer l‘application du règlement à la lumière des évolutions juridiques, technologiques et économiques.
Selon Anna Bigot, European Affairs Adviser, Bouygues Telecom, la Commission européenne part du constat qu‘au sein du grand marché unique, le géoblocage fixe les frontières entre les Etats membres. La Commission a donc mené une étude via Eurobaromètre qui révèle notamment que seulement 8% des utilisateurs ont jusqu‘à présent cherché à avoir accès à un contenu dans un pays autre que le leur.
Comme le précise Anthony Level, Directeur des Affaires Réglementaires Numériques, TF1, le règlement ne concerne pas les contrats souscrits par l‘entreprise, uniquement ceux souscrits personnellement. Quant à l‘aspect temporaire, on se rend compte qu‘il n‘y a pas vraiment de limites.
Plusieurs difficultés demeurent : les relations avec l‘ayant–droit, que faire en cas de doute sur le lieu de résidence, ...
Directive SMA
Avec Maître Jean–Sébastien Mariez, Senior Counsel, Cabinet DGFLA.
La proposition de la Commission européenne du 25 mai 2016 vise à amender la Directive SMA 2010/13/UE et, tout comme le Règlement européen relatif à la portabilité des services de contenus en ligne, s‘inscrit dans sa stratégie pour un marché unique numérique.
Le texte n‘a pas encore été adopté et est encore en phase de trilogue entre les trois instances de l‘Union européenne.
Cette directive est d‘interprétation minimale, il est donc possible pour les Etats membres de rajouter des couches et des obligations.
S‘agissant du champ d‘application matériel, le texte donne les définitions de « service de média audiovisuel » et de « programme » Il est à noter que ces définitions viennent consacrer la décision de la CJUE et vont donc intégrer tous les catalogues de vidéos accessibles de façon autonome.
Du côté du champ d‘application territorial, certains pays, dont la France, souhaitaient voir remis en cause le principe du pays d‘origine qui permet de déterminer le droit applicable et l‘autorité compétente pour réguler un SMA. Ce principe est finalement maintenu et simplifié.
L‘article 13 prévoit néanmoins une exception au principe du pays d‘origine en matière de contribution à la production des SMAD. En effet, il est alors possible d‘appliquer le principe du pays de destination.
Un régime ad hoc est également créé pour les services de « plateformes de partage de vidéos » Les médias sociaux sont quant à eux exclus « sauf s‘ils fournissent un service qui relève de la définition d‘une plateforme de partage de vidéos ».
Par ailleurs, il est important de souligner que sont concernés les fournisseurs de plateformes situés dans un Etat Membre mais également hors de l‘Union européenne dans certains cas prévus par l‘article 28 ter nouveau.
Comme l‘explique Anna Bigot, European Affairs Adviser, Bouygues Telecom, l‘objectif de la Commission européenne est de mettre à jour le texte, notamment pour étendre son champ d‘application aux plateformes de partage de vidéos. Si le texte n‘est pas encore abouti, nous allons vers une large extension du champ d‘application.
Selon Anthony Level, Directeur des Affaires Réglementaires Numériques, TF1, l‘absent du champ d‘application est le live streaming, cette révision reste donc une photographie à date.