16 Oct Paquet télécom : les négociations sont toujours en cours – 23 janvier 2018
Le paquet télécom est actuellement en phase de trilogue.
Pour rappel, cette révision intervient plus de vingt ans après le premier « paquet télécom » sur la libéralisation du marché des télécommunications et à l‘accès aux réseaux des anciens monopoles nationaux.
Les négociations en cours portent sur trois piliers : la régulation de l‘accès, la gestion du spectre et les droits des utilisateurs finaux.
Sur la partie Régulation de l‘accès
Le projet porte deux objectifs :
– L‘incitation au déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit, qui passe, notamment, par l‘allégement de la réglementation actuelle;
– La lutte contre la fracture numérique. Il s‘agirait de réaliser une cartographie, désigner les zones d‘exclusion puis de lancer un appel à manifestation d‘intérêt.
Sur la partie gestion du spectre
Le projet porte trois objectifs :
– Une meilleure harmonisation de la gestion des fréquences; – Favoriser la couverture mobile et créer un environnement propice au développement de la 5G;
– Promotion d‘une politique plus efficace du spectre.
Sur la partie droits des utilisateurs
L‘objectif premier est de renforcer la protection des consommateurs.
– grâce à une prise en compte des nouveaux acteurs. Le projet de code des télécoms prévoit notamment d‘élargir la notion de communications électroniques au opérateurs de services OTT (skype out ou Whatsapp);
– grâce à davantage de transparence et plus d‘accessibilité pour les personnes handicapés.
D‘autres sujets sont également en discussion :
– la réglementation sur les appels intra UE : la fin des surcoûts ; – le 112 inversé : afin d‘alerter les populations en cas de catastrophe naturelle ou de danger grave;
– la durée minimale des licences d‘attribution des fréquences : 25 ans souhaités par la commission, le Conseil souhaite retirer cette durée minimale.
La présidence Bulgare souhaite clôturer les négociations et avoir un accord sur des dispositions communes avant fin avril 2018. S‘en suivra alors une phase de transposition au niveau des Etats membres.