16 Oct Laurence Franceschini rend son rapport sur le droit voisin – 22 février 2018

Le 13 février 2018, Laurence Franceschini a présenté son rapport devant le CSPLA. 

La présente mission a pour objet principal de déterminer l‘étendue du futur droit voisin reconnu aux éditeurs de presse, dans la proposition de directive du 14 septembre 2016, vis–à–vis : 

= de l‘objet du droit : Les éléments intégrés (notamment les photographies) dans une publication ou les extraits (snippets) peuvent–ils être protégés individuellement au titre de ce droit ? 

– des bénéficiaires du droit : les agences de presse doivent–elles entrer dans le champs d‘application de ce droit ? 

Sur la question des snippets, le rapport préconise de ne pas limiter le champs du droit voisin en les excluant et de retenir une interprétation finaliste. La question doit se poser ainsi : est–ce qu‘en quelques lignes, le snippet dispense de la lecture d‘un article ? Si la réponse est oui, alors le snippet doit entrer dans le champs du droit voisin. Le rapport préconise de ne pas donner une définition trop précise du contenu du droit voisin qui pourrait rapidement être dépassée par les évolutions technologiques. Selon Laurence Franceschini, il appartiendra à la jurisprudence européenne et nationale de préciser les contours du droit voisin des éditeurs de publications de presse.

Sur la question des agences de presse, une justification de leur intégration dans le champs d‘application du droit voisin existe dès lors que l‘exact contenu qu‘elle a fourni est repris, ainsi que pour les productions « BtoC » qu‘elle développe. 

Actualité sur le projet de directive sur le droit d‘auteur dans le marché unique numérique : 

–> La présidence bulgare semble préférer l‘option A proposée par la présidence estonienne. Pour rappel, la présidence estonienne avait proposé deux options pour l‘article 11 prévoyant un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne. 

L‘option A: propose la création d‘un droit voisin pour les éditeurs de presse. La durée de ce monopole d‘exploitation pourrait courir pendant 20 ans. 

L’option B: propose de supprimer la mention de droit voisin pour les éditeurs et le remplace par une « présomption ». Cette présomption donnerait aux éditeurs de presse une habilitation à faire respecter leur droit de reproduction et de diffusion via l‘attribution de licence. 

De nombreux états préfèrent encore l‘option B ou le retrait total de l‘article 11. Le paysage est donc encore divisé sur ce sujet. 

–> La question des agences de presse n‘est pas en discussion actuellement au Conseil. 

Dans une interview accordée à Golem.de, Axel Voss a admis qu‘un droit d‘auteur de l‘éditeur de presse « n‘est peut–être pas la meilleure idée », mais que c‘est aujourd‘hui la seule apportée pour faire face aux plateformes mondiales comme Google ou Facebook. Sur l‘option B formulée par la présidence estonienne, Axel Voss déclare que quelque chose doit être fait pour sauvegarder les structures : « une présomption n‘est pas le signe fort dont nous avons besoin. ». 

Concernant la date du vote, toujours selon Axel Voss, si les négociations finissent à la mi–mars, le vote pourra se faire à la fin mars. Sinon, ce sera probablement la fin d‘avril.