La présente Charte définit les principes fondamentaux les valeurs et les engagements régissant la diffusion de matériel publicitaire par les membres du GESTE monétisant leurs services via une solution de paiement sur facture en France. Elle vise à garantir un cadre respectueux du droit de...
Au 18 mai 2020, 11 saisines étaient en cours de traitement. Au total, 63 demandes de saisine ont été déposées...
« Adware » (ou logiciel publicitaire) : Désigne un logiciel qui affiche de la publicité lors de son utilisation. L'utilisateur potentiel du logiciel est préalablement informé, de manière claire et visible, de cet affichage de publicité qu'il accepte en téléchargeant ledit logiciel. «Affiliation »...
L'éditeur L'édition d'informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l'édition traditionnelle. Le contenu du site est donc régi par la Loi qui confère au lecteur divers droits et devoirs. L'éditeur du site s'engage à respecter scrupuleusement les règles éditoriales en vigueur : - Disposer...
- Opérateur de jeu désigne l'opérateur de jeu, c'est-à-dire l'éditeur d'un service de jeu d'argent en ligne - Dépôt (ou Approvisionnement) désigne la somme d'argent créditée par le joueur sur le compte de jeu sur le site de l'Opérateur de jeu Préambule La présente charte a pour...
Glossaire Pour la présente charte, les termes suivants sont ainsi définis : Préambule et champ d'application - « Opérateur de jeu » désigne l'opérateur de jeux en ligne, c'est-à-dire l'éditeur d'un site de jeux d'argent proposant ses services en conformité avec la réglementation française applicable au jeu...
- « Opérateur de jeu » désigne l'Opérateur de jeux en ligne, c'est-à-dire l'éditeur d'un site de jeux d'argent. Dans le cadre d'une campagne d'affiliation ou publicitaire, l'Opérateur de jeu est l'Annonceur de la campagne. - « Affilié » désigne un site diffuseur des communications publicitaires...
La présente charte a pour objet de définir les règles déontologiques applicables...
Pour la présente charte, les termes suivants sont ainsi définis...
L’édition de petites annonces en ligne (emploi, immobilier, automobile, …) constitue...