18 Oct Une loi contre les fake news – 2018

C‘est à l‘occasion de ses voeux qu‘Emmanuel Macron a annoncé qu‘un nouveau texte de loi allait être déposé afin de lutter contre la désinformation sur Internet pendant les périodes électorales. 

Ce projet de loi, porterait sur différentes propositions :

– La mise en place d‘une nouvelle action en référé permettant, le cas échéant de supprimer le contenu mis en cause, de déréférencer le site, de fermer le compte utilisateur concerné, voire de bloquer l‘accès au site internet. –Une transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre public l‘identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus. 

–Une réflexion sur la déontologie et sur les règles de la profession. 

La loi prévoit déjà des sanctions en cas de diffusion de fausses nouvelles en période électorale. L‘article L97 du code électoral punit ceux qui, à l‘aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s‘abstenir de voter. 

L‘article 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, modifié par l‘ordonnance du 19 septembre 2000 sanctionne la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler. 

Si l‘article 27 a traversé les siècles, il est aujourd‘hui remis en question face au développement d‘internet. Cet article est très peu utilisé car, d‘une part il est très difficile de définir la « mauvaise foi » et d‘autre part, il est difficile pour un tribunal de prouver le lien entre la fausse nouvelle et le fait qu‘elle a troublé la paix publique. 

Le projet de loi devrait être présenté avant la fin de l‘année.