16 Oct Transparence de la publicité en ligne – 16 février 2017

Le décret d‘application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l‘activité et l‘égalité des chances économiques, dite loi Macron, étendant au secteur de la publicité digitale les obligations de transparence envers les annonceurs a été publié au Journal Officiel le 11 février dernier et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. 

Les dispositions de la loi Sapin de 1993 contre la corruption et pour la transparence dans la publicité sont donc ainsi étendues à la publicité numérique. 

Edition 2016 

La publication du décret d‘application, préalablement soumis à la Commission européenne et au Conseil d‘Etat, était attendue depuis décembre 2015. 

Celui–ci précise les dispositions de la loi Sapin concernant les modalités de compte rendu des vendeurs d‘espaces publicitaires à l‘égard des annonceurs pour les nouvelles pratiques des entreprises en matière de publicité digitale dont notamment le programmatique et le RTB. 

Le vendeur d‘espaces publicitaires devra ainsi préciser « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des emplacements publicitaires facturés »