16 Oct Initiative interpro PPL démarchage téléphonique – 25 juin 2018

Contexte : Le 21 juin dernier a eu lieu le vote en première lecture à l‘Assemblé nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. 

Les propositions problématiques : 

L‘exigence d‘un d‘accord exprès du consommateur pour recevoir de la prospection commerciale téléphonique lors de la conclusion d‘un contrat trop large et englobant une majorité d‘industries dont la presse. Des sanctions allant plus loin que le seul démarchage téléphonique en visant tous les traitements de données personnelles et faisant peser de lourdes sanctions pénales ne correspondant pas aux sanctions prévues par le RGPD. 

Action : Le GESTE s‘est donc associé à plusieurs associations professionnelles dans la signature d‘un courrier, daté du 20 juin, destiné au député Nicolas Demoulin (LREM), membre de la commission des Affaires économique.

Résultat du vote : En première lecture, l‘Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en supprimant la quasi–totalité des articles qui présentaient le plus de danger pour nos professions. 

Les articles qui prévoyaient le système d‘autorisation écrite préalable du consommateur pour être appelé par téléphone (système OPT‘IN) ont été supprimés.