18 Oct Comité de suivi sur les bonnes pratiques dans les moyens de paiement – 18 oct 2017

Un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne a été créé, le 10 septembre 2015, sous l‘impulsion des pouvoirs publics.

Cette action s‘inscrit dans le cadre des mesures d‘assèchement des ressources financières des sites spécialisés dans la contrefaçon d‘oeuvres en ligne. 

Le GESTE participe au comité depuis son lancement. 

Lors d‘une réunion en octobre, Google et le CNC sont intervenus pour présenter, aux Comités de suivi sur les bonnes pratiques dans la publicité et les moyens de paiement, les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le piratage des cuvres sur internet. 

Présentation Google

I Référencement et déréférencement : la politique de Google en la matière. Différents outils de lutte contre le piratage existent sur Google.

2 types de référencement existent sur le moteur de recherche : 

– Référencement basé sur les partenariats (zone commerciale). 

Référencement basé sur l‘indexation technique. 

I 1/ Les partenariats Google a mis en place une offre légale permettant de nouvelles solutions de référencement. 

Sur le moteur de recherche, des outils existent afin de mettre en avant un contenu légal: 

–WatchAction / TVlisting : lorsque l‘on cherche une série ou programme, Google propose une offre légale. 

– La mise en place de ces services permet la lutte contre le piratage et l‘accès aux sites pirates. Pour arriver à cela, Google a besoin de travailler avec les opérateurs du marché (ayants–droits, pouvoirs publics). 

En tant que régie, Google ne veut pas être en affaire avec des éditeurs de sites qui contiennent de la contrefaçon. Google opère un examen du site avant et après la signature du contrat. S‘il y a des abus, Google avertit les clients, si les abus sont répétés, une suspension ou une résiliation du service est opérée. 

I 2/ L‘indexation technique

Des robots parcours en permanence le web et indexent les sites. Ils indexent tout. 

Différents canaux de notification d‘un site pirate existent: 

Fondement du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Sur ce fondement Google retire les contenus illicites suite à un signalement (comme pour la LCEN, retrait après notification). 

Le DMCA est plus souple et plus facile pour les notifications. Avec une notification via DMCA, Google Inc. retire globalement le résultat. Il s‘agit là d‘une simplification du processus. 

Trusted Copyright Removal Program : il permet un accès direct au système de retrait pour les personnes ayant des besoins importants ou des sociétés qui vendent des services de lutte contre le piratage. 

Avec ce système, une fois que les notifications sont envoyées, elles sont traitées instantanément. Le nombre de partenaire est limité dans ce programme ce qui permet d‘éviter que cette clef ne soit utilisée de manière abusive. 

Google travaille aussi sur les résultats de recherche en dégradant les sites qui renverraient à un contenu contrefaisant. Toutefois, Google doit tenir sa promesse de moteur de recherche : donner une réponse à une question. 

– Si la personne tape « 120 battements par minute >> : il n‘y aura pas de suggestion « Piratebay ». 

–Si la personne tape Piratebay : le premier résultat sera Piratebay. 

Aujourd‘hui, Google affirme avoir résolu le problème de l‘accès aux sites pirates via son moteur de recherche. Selon des études, les principaux points d‘entrées sur les sites pirates se font via les réseaux sociaux, forums ... Moins de 20% des accès aux sites pirates se font à partir du moteur de recherche Google (étude ANPA). 

Selon Google, le blocage sur un moteur de recherche n‘a pas d‘impact sur l‘accès à un site pirate. 

Exemple : Un site «Y ». Avec une recherche avancée, je peux demander au moteur de recherche tout ce qu‘il contient sur «Y.fr » en excluant les pages propres au site (comme si Google avait désindexé le site). Résultat: on trouve des clones, des pages wikipédia etc. Désindexer un site de Google ne met le site qu‘à un clic de plus. La meilleure solution serait de bloquer un site pirate directement depuis un FAI. 

Présentation CNC Afin de lutter contre le piratage: 

– Le CNC a lancé une initiative de soutien et de promotion d‘une offre légale : un service de référencement, lancé en 2015. Un plan de soutien a permis la numérisation de 650 films. 

–Un accord a été signé le 3 octobre 2016 consacrant le principe de l‘exploitation suivi des oeuvres. Cet accord est à l‘image de l‘obligation de réédition des oeuvres 

téraires, faute de quoi l‘auteur peut reprendre ses droits. Cet accord créé une obligation pour le producteur de maintenir l‘exploitation des oeuvres. Le producteur doit faire le maximum d‘effort. Cette définition « d‘effort » se construit petit à petit. 

– La fête de la VOD a été mise en place sur le modèle de la fête du cinéma. Cet évènement permet l‘accès pour 2euros/mois à l‘ensemble des films récents pendant une courte période. Cette fête a permis une multiplication par deux de la consommation de VOD avec un maintien du CA des plateformes. 

Les nouveaux défis : 

– Animer d‘avantage le marché de la VOD (fête de la VOD). – Améliorer la compétitivité des plateformes : mise en place d‘un Netflix européen ? 

Perspectives : 

– Retravailler la chronologie des medias. – Numériser davantage les oeuvres indisponibles. – Améliorer l‘exploitation en VOD des films emblématiques. 

27% des internautes français consomment du contenu illégal en 2016. Ce phénomène reste massif mais, pour la première fois, a enregistré une baisse 8% l‘année dernière. 

Un accord Google–ALPA a été signé le 19 septembre 2017 afin bloquer plus rapidement les contenu illicite sur Youtube. 

Une nouvelle modalité opératoire a été mise en place, et le principe de collaboration entre les ayants droits et les plateformes a été affirmé. L‘ALPA a un rôle de pivot pour mettre en place les technologies : empreinte, retirer le contenu ... 

Cet accord porte sur 3 axes : 

– Le retrait des oeuvres disponibles sans autorisation des ayants droits sur YouTube – Le déclassement des sites pirates dans le moteur de recherche Google. – L‘impossibilité pour les sites pirates d‘utiliser les services publicitaires Google (volet ADWORDS).