Les engagements
L’éditeur
L’édition d’informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l’édition traditionnelle. Le contenu du site est donc régi par la Loi qui confère au lecteur divers droits et devoirs.
L’éditeur du site s’engage à respecter scrupuleusement les règles éditoriales en vigueur :
- Disposer du droit de diffuser sur son site le contenu proposé.
- Faire tout son possible pour vérifier la validité des informations portées à la connaissance du public.
- Respecter les règles de déontologie journalistique en vigueur.
- Ne porter atteinte ni à la liberté, ni aux droits et à la dignité de la personne.
- Informer le lecteur de la nature éditoriale ou publicitaire des contenus proposés.
- Autoriser le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
L’utilisateur
L’utilisateur du site s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site c’est-à-dire :
- À ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de l’éditeur, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.
- À ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
- À ne pas créer de lien hypertexte entre un autre site et le présent site sans accord préalable de l’éditeur.
- La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Autorisé
La citation
La citation est une reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source.
Elle est nécessairement courte pour éviter le plagiat. Le qualificatif « courte » s’apprécie tant par rapport à la publication dont elle est extraite que par rapport à celle dans laquelle elle est introduite.
La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme oeuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit.
Cas particulier : les titres et sous-titres
Dans le cas particulier des titres et sous-titres, l’éditeur de ce site considère que la reprise de plus de trois titres et/ou sous titres d’une même édition, qu’il s’agisse de la reprise du journal papier ou de l’édition en ligne, ne saurait être considérée comme une citation et fera l’objet d’un accord spécifique et préalable de l’auteur.
L’analyse
L’analyse doit respecter le droit moral de l’auteur. Le caractère de brièveté retenu dans la citation n’intervient pas ici. L’analyse est en effet un texte original, comprenant une appréciation critique, mais dont la lecture ne saurait en aucun cas dispenser de la lecture de l’article ou de la publication analysés.
La revue de presse
Selon la Cour de cassation, la revue de presse est la « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ».
Le nom de l’auteur et de la source doivent être clairement énoncés. Par ailleurs, la revue de presse ne doit pas être confondue avec le panorama de presse et est soumise aux mêmes obligations que la citation.
Création d’un lien
Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l’éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.
Dans les autres cas et notamment :
- si vous souhaitez afficher le logo de l’éditeur;
- si le contenu du site de l’éditeur doit s’intégrer dans la navigation de votre site, en particulier par voie de cadres (frames),
- si l’accès aux pages contenant le lien vers le site de l’éditeur n’est pas gratuit, vous devez demander l’autorisation expresse de l’éditeur aux adresses figurant à la fin de cette charte.
- Il est précisé que la libre autorisation de faire un lien vers un site n’inclue pas la reproduction d’une partie du contenu, notamment un titre ou un sous titre, pour fabriquer ce lien (voir ci-dessus le paragraphe sur la citation et le cas particulier des titres et sous titres).
Interdit sans autorisation préalable
La reproduction électronique
L’abonné, l’acheteur et l’utilisateur d’une publication ou d’un article sur support papier ou numérique, n’acquièrent qu’un droit d’usage de cette publication ou de cet article (lecture par une ou plusieurs personnes, archivage à usage personnel et privé).
Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique), n’est inclus dans l’acquisition de la publication ou de l’article, si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement personnel.
Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de l’éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 1 M F d’amende).
Est donc interdite, sans autorisation préalable de l’éditeur, toute utilisation des contenus, quels qu’ils soient, de ce site notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, dans une plaquette promotionnelle, brochure…
Le panorama de presse
Selon le CFC, le panorama de presse est un assemblage d’extraits d’articles de presse.
Il est généralement réalisé par une entreprise ou une administration qui le destine à ses dirigeants, ses collaborateurs, ses salariés ou ses clients ou pour un site web à destination de ses visiteurs.
Il a pour objectifs de rendre compte, grâce à des sources extérieures à l’entreprise, de l’actualité du secteur d’activité, des produits ou de l’environnement concurrentiel de l’entreprise. La reproduction de tout ou partie d’un ou plusieurs articles ou informations émanant du présent site ou du support papier y étant rattaché, est donc soumise à autorisation préalable de l’éditeur.
Ce dernier va mandater plusieurs entreprises spécialisées susceptibles d’intégrer techniquement son contenu à un panorama de presse. Cette habilitation ne couvre toutefois que les aspects techniques et ne saurait en aucun cas vous dégager de l’obligation d’autorisation préalable.
Pour obtenir l’autorisation de l’éditeur, envoyez un mail aux adresses indiquées ci-dessous.
Le résumé
Le résumé d’un article est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur ou de son ayant-droit.
Il doit nécessairement mentionner le nom de l’auteur et de la source.
Il faut toutefois veiller à ce qu’il ne porte pas concurrence à la publication ou au site à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à son auteur. Il doit donc être suffisamment concis et éloigné du texte original pour ne pas être considéré comme une contrefaçon.
La diffusion via Intranet
Dès lors qu’elle est réalisée sans autorisation préalable de l’éditeur, la diffusion via intranet et réseau informatique, obéit aux règles d’interdiction de la reproduction.
La création d’archives
L’abonné, l’acheteur comme l’utilisateur d’une publication ou d’un article sur support papier ou numérique, n’acquièrent qu’un droit d’usage de cette publication ou de cet article.
Il ne peut donc en aucun cas archiver sur support numérique ou optique les contenus de ces supports, sans autorisation préalable de ceux-ci.
Liste des signataires
Rappel : Reproduction du papier vers le papier (par reprographie)
Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) est aujourd’hui la seule instance à percevoir les droits de reprographie, ou copie du papier vers le papier, (généralement via photocopie).
Si vous souhaitez reproduire à plus d’un exemplaire tout ou partie d’un livre, d’un journal, d’un magazine, vous devez remplir un formulaire de reprographie auprès du CFC (www.cfcopies.com).
La reproduction intégrale par reprographie est interdite.
Reproduction du papier ou de l’édition électronique vers un support électronique, ou d’un support électronique vers un support papier : toute reproduction de ce type est soumise à l’accord préalable de l’éditeur.
Accord entre le GESTE et L’ADBS sur la charte d’édition électronique
Le GESTE, groupement des éditeurs de service en ligne, a pour objet de défendre les intérêts de ses membres dans les instances où se décident les règles qui s’appliquent à la communication en ligne.
L’ADBS, l’Association des professionnels de l’information et de la documentation, a notamment pour objet la défense des intérêts des professionnels de la documentation, en liaison avec les organismes intéressés, syndicaux ou patronaux, et avec les pouvoirs publics.
Le GESTE a publié sur son site Internet une charte d’édition électronique datée du 21 avril 2000. L’ADBS a manifesté son désaccord sur certains points de ce document dans une lettre adressée au Président du GESTE et publiée en juillet 2000 dans » Actualités du droit de l’information « , mensuel de l’ADBS.
Les responsables des deux associations se sont rencontrés en octobre 2000 afin de trouver un compromis applicable aux pratiques des professionnels de l’ Information-Documentation.
Ces professionnels ont, de manière générale, pour mission de collecter l’information, de la traiter et de la diffuser à des publics variés, plus globalement de la gérer.
Les dispositions ci-après, qui ne constituent pas un contrat entre l’ADBS et le GESTE, sont destinées à rappeler aux professionnels de l’Information-Documentation les incidences des règles du droit d’auteur en matière de diffusion d’information en ligne, et aux membres du GESTE la finalité des pratiques documentaires.
Des discussions entre les responsables de l’ADBS et du GESTE ressortent les points suivants :
L’ADBS rappelle, au titre des règles déontologiques des professionnels de l’Information-Documentation, son attachement au respect des règles du droit d’auteur, notamment la nécessaire citation des sources de l’information.
Le GESTE estime que le travail des professionnels de l’ Information-Documentation ne porte pas préjudice au travail des éditeurs de presse, mais contribue à le mettre en valeur en incitant à consulter les articles de presse cités.
L’ADBS et le GESTE reconnaissent :
- que la reproduction intégrale d’articles de presse en nombre sur tous types de supports, faite sans autorisation de l’ayant droit, porte atteinte aux intérêts des éditeurs et qu’elle est interdite ;
- que la modification ou altération des articles, titres, logos, marques, informations ou illustrations est également interdite ;
- que l’analyse signale l’existence d’un article mais qu’elle ne saurait en aucun cas dispenser de la lecture de l’article ou de la publication analysés ;
- que la citation est une reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source , qu’elle est nécessairement courte pour éviter le plagiat et que le qualificatif « courte » s’apprécie tant par rapport à la publication dont elle est extraite que par rapport à celle dans laquelle elle est introduite. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée ;
- qu’il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l’éditeur de ce site, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur pour distinguer clairement la source d’information entre le contenu du site consulté et celui du site vers lequel pointe le lien ;
- qu’une autorisation est nécessaire pour afficher le logo de l’éditeur, pour intégrer le contenu du site de l’éditeur dans la navigation d’un autre site, pour faire un lien vers des pages protégées par un mot de passe ou tout autre système.