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Consultation publique EDPB

Actus · 26 janvier 2024

Réponse du GESTE et du SRI à la consultation publique de l’EDPB sur le scope ePrivacy
Le GESTE et le SRI ont répondu et ont formulé leurs inquiétudes quant à l’interprétation extensive des critères de l’article 5(3) par l’EDPB.

GESTE-SRI-SubmissionDraftGuidelinesArticle53ePrivacy.docx (1)Télécharger
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