En réponse aux préoccupations de concurrence identifiées par l’ADLC dans le cadre de l’affaire qui oppose les éditeurs et agences de presse à Google sur l’application du droit voisin, la firme américaine a proposé une série d’Engagements. L’Autorité à soumis ces Engagements à un test de marché auquel le GESTE a répondu.
Notre réponse a pour objet de :
- Rappeler l’importance d’une décision au fond ;
- Rappeler l’urgence économique des éditeurs et la nécessité d’avancer rapidement ;
- Clarifier la portée des Engagements afin de s’assurer qu’ils s’appliqueront bien aux négociations en cours ;
- Instaurer une obligation de transparence de Google vis-à-vis du Mandataire afin qu’il soit en mesure d’évaluer l’assiette globale de rémunération ;
- Alerter l’autorité sur la fixation d’une enveloppe globale susceptible de plafonner le marché ;
- Permettre une réévaluation rétroactive des contrats signés sous l’égide des Engagements en cas de réévaluation de l’assiette à la hausse