Le GESTE fait partie des 81 organisations signataires du communiqué de presse appelant à une adoption rapide de la PPL instaurant une présomption d’utilisation des contenus par les fournisseurs d’IA.
Après un vote à l’unanimité au Sénat, il revient désormais à l’Assemblée nationale de se saisir rapidement du sujet pour ouvrir la voie à un dialogue plus équilibré entre ayants droit et acteurs de l’IA.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Tous les secteurs de la Culture et de l’Information représentés par nos 80 organisations s’expriment ici d’une seule voix pour saluer l’engagement déterminé du Sénat en faveur du respect de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA le 8 avril dernier. Ils font écho aux 25 000 qui ont déjà signé la tribune collective en faveur de l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et qui représentent la diversité de nos métiers et de nos secteurs.
Culture, information et technologie ont toujours cheminé ensemble pour réinventer la manière dont on crée, dont on autorise, dont on diffuse les œuvres et objets protégés au bénéfice du plus grand nombre. Le fait que l’IAG investisse le champ du langage et de la création est indéniablement une rupture ; mais le fait d’obtenir des autorisations pour utiliser nos contenus s’inscrit au contraire dans une continuité – celle du respect du droit de propriété qui est un droit fondamental.
Nous avons un intérêt commun à construire un marché de licences volontaires. Le respect des droits est le seul chemin garantissant :
- la compétitivité de la presse ainsi que des industries culturelles et leur capacité d’investissement au bénéfice de l’information et de la création ;
- la sécurité juridique comme avantage concurrentiel au bénéfice des systèmes et modèles ;
- le choix différenciant d’une IA responsable, tourné vers l’humain et conforme à nos valeurs européennes au bénéfice du consommateur.
Comme ils l’ont toujours fait, nos secteurs sont prêts à s’adapter au modèle économique de leurs futurs partenaires. Mais pour cela, il faut qu’ils acceptent de venir à la table des négociations.
C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi du Sénat.
En rendant possible la preuve de l’utilisation de nos contenus par les systèmes et modèles, la présomption rend effectives les obligations du Règlement IA en matière de conformité au droit d’auteur et de transparence ; elle rééquilibre le rapport de force entre nos secteurs culturels et les entreprises de l’IA ; elle crée donc les conditions d’un dialogue pour installer une nouvelle chaîne de valeur.
Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’Etat de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous.
Mesdames et Messieurs les Députés, aidez-nous à faire appliquer les règles du jeu en soutenant l’inscription de la proposition de loi Présomption à l’ordre du jour et en lui apportant vos suffrages avant l’été !
ORGANISATIONS
ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
ADAGP Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
Alliance de la Presse
AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API Association des Producteurs Indépendants
BLIC Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques
BLOC Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma
CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Coalition Française pour la Diversité Culturelle
CPE Conseil Permanent des Ecrivains
CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DIRE Distributeurs Indépendants Réunis Européens
DVP Droits Voisins de la Presse
EAT Ecrivaines et Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL Editeurs indépendants fédérés en France
EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDT
FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FO
FCCS-CFE-CGC Fédération Culture Communication Spectacle – CFE-CGC
FFAP Fédération Française des Agences de Presse
FICAM Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia
FNPS Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGT
FO-MEDIAS FO-MEDIAS
GESTE Les Editeurs de Contenus et Services en ligne
La Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse
LA GAM La Guilde des Artistes de la Musique
La Guilde Française des Scénaristes
La SAIF Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
La SCAM La Société Civile des Auteurs Multimédia
LAFA La Filière Audiovisuelle
LAP Ligue des Auteurs Professionnels
Le SPI Le Syndicat des Producteurs Indépendants
LES VOIX Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix Enregistrée
PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAMVA CFE-CGC Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – CFE-CGC
SAPHIR Syndicat des Agences de Presse Photographiques
SAPI Syndicat des Agences de Presse d’Informations
SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
SCA Scénaristes de cinéma associés
SCFP Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine
SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDI Syndicat des Distributeurs Indépendants
SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SDS Syndicat des Scénaristes
SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SEPM Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires
SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes – CGT
SFT Société française des traducteurs
SGDL Société des Gens de Lettres
SLF Syndicat de la Librairie Française
SMA Syndicat des Musiques Actuelles
SN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – FO
SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – CGT
SNAPAC-CFDT Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDT
SNAPSA CFE-CGC Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – CFE-CGC
SNE Syndicat national de l’Edition
SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
SNPEP-FO Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – FO
SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPIIL Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne
SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF Société des Réalisatrices et Réalisateurs de films
SudAnim Association des Professionnels de l’Animation en région Sud
ULM Union des Librairies Musicales
UMAN Union des Manageuses et Managers de la Musique
UNAC Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
UNIFAB Union des Fabricants
Union des Poètes et Cie
UPAD Union Professionnelle des Auteurs de Doublage
UPC Union des Producteurs de Cinéma
UPP Union des Photographes Professionnels
USPA Union Syndicale de la Production Audiovisuelle